Réforme de l’organisation judiciaire applicable au 1er janvier 2020, 1 journée pour tout savoir … Après Marseille et Toulouse, la prochaine c’est Montpellier : 18/02/2020

La loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions vient très fortement modifier la procédure civile ; son impact est très fort notamment en ce qui concerne la représentation des bailleurs sociaux qui se présentent eux-mêmes devant les juridictions. Les premiers décrets d’application viennent d’être publiés et l’essentiel de la réforme entre en vigueur au 1er janvier 2020.

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