Procédures précontentieuses et contentieuses
Objectifs
- Comprendre les étapes clés de la procédure locative
- Distinguer les voies amiables et judiciaires
- Sécuriser les démarches et les écrits
Programme
- Précontentieux
- Définition et enjeux : prévenir le conflit, sécuriser la relation
- Courriers types, plans d’apurements
- Relances, mise en demeure, signalement
- Mobilisation des partenaires : CCAS, CAF, FSL
- Contentieux
- Résiliation du bail : étapes, délais
- Saisine du tribunal, rôle du commissaire de justice
- Indemnité d’occupation vs loyer
Méthode, suivi, évaluation
- Tour de table de recueil des attentes
- Pédagogie active et participative
- Alternance d’exposés et de mises en situations
- Partage d’expériences et de bonnes pratiques
- Documentation pédagogique numérique
- Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation
Pré requis
Public Cible
Animateur
Formation dispensée en :
Taux d’atteinte des objectifs :
En inter, dans votre région
Durée : 1 J
Prix : 730 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.
Bon à savoir
En intra, dans votre entreprise
Durée : 1 J
Prix : Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet
Lieu : Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble
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