Objectifs
- Définir de manière pragmatique le cadre juridique général lié à l’attribution
- Intégrer les différentes évolutions règlementaires en la matière et notamment celles portées par les lois Alur, égalité et citoyenneté et Élan
Programme
- L’environnement législatif applicable
- Les conditions d’accès et d’attribution au logement
- Les bénéficiaires du logement social : cadre général
- Les bénéficiaires prioritaires du logement social
- Les nouveaux éléments & critères de priorité d’attribution
- L’attribution de logements sociaux adaptés aux personnes ; en situation de handicap
- Faciliter l’accès aux logements accessibles aux personnes en situation de handicap
- Priorité d’attribution accordée aux jeunes de moins de 30 ans ou aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
- Les objectifs et critères de priorité d’attribution des logements sociaux
- Les nouveaux objectifs d’attribution de la loi Egalité & Citoyenneté de 2017 à la loi ELAN de 2018
- Les réservations de logements en secteur social
- Les réservations de logement : cadre général
- Gestion en flux des réservations
- La notion de plafonds de ressources
- La lecture des plafonds en fonction des financements
- Les quatre principales catégories de plafond de ressources en secteur locatif
- Une 5ème catégorie de plafond de ressources dédiée à la location-accession
- Une représentation graphique des différentes catégories de plafonds et de leur impact sur le niveau de loyer
- Pourquoi existe-t-il plusieurs catégories de plafonds ?
- Pourquoi trouve-t-on des libellés de financements différents au sein d’une même catégorie de plafonds?
- Les combinaisons possibles de financements au sein d’une résidence et/ou d’un parc immobilier social
- Les différents éléments a appréhender pour une lecture pertinente des plafonds de ressources en fonction de chaque ménage demandeur
- Définir la catégorie de ménage
- Les différents plafonds de ressources en vigueur depuis le 01/01/20
- Elargissement de la définition de la composition familiale
- Prise en compte du handicap dans le calcul de la catégorie de ménage
- La prise en compte des ressources du ménage
- Individualisation des ressources du demandeur de logement social
- La difficulté voire l’impossibilité de produire un avis d’impôt pour le ménage afin de justifier de leurs ressources : quelles sont les possibilités offertes par la réglementation ?
- La prise en compte de l’avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR)
- Le dépôt, l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement
- Rappel du contexte réglementaire de la gestion de la demande
- Le dépôt et l’enregistrement de la demande
- La version IV du CERFA de demande de logement
- Les personnes morales et services charges d’enregistrer les demandes
- Les pièces justificatives à produire lors du dépôt du dossier de demande
- Attribution d’un numéro unique et délivrance d’une attestation d’enregistrement
- Renouvellement de la demande de logement social
- Les modifications de la demande de logement social
- Les motifs et modalités de radiation de la demande de logement social
- Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
- L’instruction de la demande
- Les finalités de l’instruction de la demande
- Les pièces complémentaires à solliciter dans le cadre de l’instruction
- La liste exhaustive des pièces à solliciter auprès du ménage demandeur et fixées par l’arrêté du 6 août 2018
- Les pièces obligatoires
- Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
- Apprécier le respect des conditions de résidence imposées par l’article R441-1 du CCH
- Les documents réglementaires spécifiques à solliciter dans le cadre de l’instruction de la demande de logement pour les candidatures émanant des personnes étrangères (UE et hors UE)
- Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE)
- Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants hors UE et EEE
- Obligation de promouvoir les offres de logements vacants notamment via les outils numériques depuis le 01/01/20
- Présentation et examen du dossier en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CAL(EOL)
- La commission d’attribution des logements / CAL(EOL)
- Les deux organisations possibles de la Commission d’Attribution
- Les décisions possibles de la CAL(EOL)face à l’examen d’une candidature
- Les autres obligations réglementaires liées à l’attribution
- Nouvelle appellation de la Commission d’Attribution : CAL(EOL)
- Nouvelles compétences conférées à la CAL(EOL)
- Mécanismes d’examen de l’occupation des logements
- La prépondérance retrouvée de la voix du maire en cas de partage égale des votes
- Forme numérique de la CAL(EOL)
- Gérer « l’après CAL(EOL)
- Les contraintes réglementaires liés à l’offre de logement adressée auprès du ménage candidat
- Obligation de notifier au demandeur le rejet de sa demande de logement en le motivant
- La commission d’attribution des logements / CAL(EOL)
- Les politiques et stratégies d’attribution
- La stratégie d’attribution
- L’intercommunalité: un rôle renforcé par la loi ELAN dans la définition de la stratégie d’attribution et de peuplement
- Les nouveaux objectifs d’attribution : de la loi Egalité & Citoyenneté de 2017 à la loi ELAN de 2018
- Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
- Une définition de la sous occupation réaffirmée
- La simplification des procédures d’attribution en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
- Les deux autres commissions intervenant dans le processus d’attribution
- Exercice du droit de réservation
- Favoriser les parcours et la mobilité résidentielle des locataires
- Les différentes situations mettant en jeu la mobilité des locataires
- En cas de sous occupation : les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation
- En cas d’occupation d’un logement adapté au handicap alors que le(s) occupant(s) ne sont pas ou plus en situation de handicap
- Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
- En cas de dépassement de plafonds
- En cas de non-réponse à l’enquête SLS
- La stratégie d’attribution
- Le droit au logement et à l’hébergement opposable (DALO / DAHO)
- Le droit au logement opposable (DALO)
- Les prérequis que les usagers doivent observer pour bénéficier du dispositif DALO
- Les motifs de saisine de la commission de médiation (COMED) dans le cadre du DALO
- Le droit à l’hébergement opposable (DAHO
- Les conditions que doivent respecter les usagers pour saisir le dispositif DAHO
- La Commission de Médiation (COMED)
- Les décisions possibles de la Commission de Médiation (COMED)
- Les possibilités de recours et de la mise en œuvre du caractère opposable du droit au logement
- Conclusion : Point sur la parution des décrets, arrêtés et ordonnances prévus par la loi ELAN
Modalités
- Présentiel
- Active
- S’appuyer en permanence sur le vécu et les attentes des participants
- Faire alterner des apports théoriques et des exercices, des entraînements
- Mises en situation à partir de cas concrets de communication des participants
- Mises en situation, étude de cas, jeux de rôles
- Temps de réflexion personnelle
- Temps d’échange et de partage en groupe
- Une documentation pédagogique (sur support papier ou numérique) reprenant les contenus de la formation sera remise à chaque participant
Méthode, suivi, évaluation
- Tour de table de recueil des attentes
- Pédagogie active et participative
- Alternance d’exposés et de mises en situations
- Partage d’expériences et de bonnes pratiques
- Documentation pédagogique numérique
- Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation
Pré requis
Public Cible
Animateur
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En inter, dans votre région
Durée : 2 J
Prix : 980 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
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Bon à savoir
En intra, dans votre entreprise
Durée : 2 J
Prix : Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet
Lieu : Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble
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