Les fondamentaux de la règlementation de l’attribution de logement

• Définir de manière pragmatique le cadre juridique général lié à l’attribution
• Intégrer les différentes évolutions règlementaires en la matière et notamment celles portées par les lois Alur, égalité et citoyenneté et Élan

Programme

1. L’environnement législatif applicable
2. Les conditions d’accès et d’attribution au logement
   1. Les bénéficiaires du logement social : cadre général
   2. Les bénéficiaires prioritaires du logement social
      1. Les nouveaux éléments & critères de priorité d’attribution
      2. L’attribution de logements sociaux adaptés aux personnes ; en situation de handicap
      3. Faciliter l’accès aux logements accessibles aux personnes en situation de handicap
      4. Priorité d’attribution accordée aux jeunes de moins de 30 ans ou aux personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap.
   3. Les objectifs et critères de priorité d’attribution des logements sociaux
      1. Les nouveaux objectifs d’attribution de la loi Egalité & Citoyenneté de 2017 à la loi ELAN de 2018
   4.  Les réservations de logements en secteur social
      1. Les réservations de logement : cadre général
      2. Gestion en flux des réservations
   5. La notion de plafonds de ressources
      1. La lecture des plafonds en fonction des financements
      2. Les quatre principales catégories de plafond de ressources en secteur locatif
      3. Une 5ème catégorie de plafond de ressources dédiée à la location-accession
      4. Une représentation graphique des différentes catégories de plafonds et de leur impact sur le niveau de loyer
      5. Pourquoi existe-t-il plusieurs catégories de plafonds ?
      6. Pourquoi trouve-t-on des libellés de financements différents au sein d’une même catégorie de plafonds?
      7. Les combinaisons possibles de financements au sein d’une résidence et/ou d’un parc immobilier social
      8. Les différents éléments a appréhender pour une lecture pertinente des plafonds de ressources en fonction de chaque ménage demandeur
      9. Définir la catégorie de ménage
      10. Les différents plafonds de ressources en vigueur depuis le 01/01/20
      11. Elargissement de la définition de la composition familiale
      12. Prise en compte du handicap dans le calcul de la catégorie de ménage
      13. La prise en compte des ressources du ménage
      14. Individualisation des ressources du demandeur de logement social
      15. La difficulté voire l’impossibilité de produire un avis d’impôt pour le ménage afin de justifier de leurs ressources : quelles sont les possibilités offertes par la réglementation ?
      16. La prise en compte de l’avis de situation déclarative à l’impôt (ASDIR)
3. Le dépôt, l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement
   1. Rappel du contexte réglementaire de la gestion de la demande
   2. Le dépôt et l’enregistrement de la demande
      1. La version IV du CERFA de demande de logement
      2. Les personnes morales et services charges d’enregistrer les demandes
      3. Les pièces justificatives à produire lors du dépôt du dossier de demande
      4. Attribution d’un numéro unique et délivrance d’une attestation d’enregistrement
      5. Renouvellement de la demande de logement social
      6. Les modifications de la demande de logement social
      7. Les motifs et modalités de radiation de la demande de logement social
      8. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
   3. L’instruction de la demande
      1. Les finalités de l’instruction de la demande
      2. Les pièces complémentaires à solliciter dans le cadre de l’instruction
      3. La liste exhaustive des pièces à solliciter auprès du ménage demandeur et fixées par l’arrêté du 6 août 2018
         1. Les pièces obligatoires
         2. Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
      4. Apprécier le respect des conditions de résidence imposées par l’article R441-1 du CCH
      5. Les documents réglementaires spécifiques à solliciter dans le cadre de l’instruction de la demande de logement pour les candidatures émanant des personnes étrangères (UE et hors UE)
         1. Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE)
         2. Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants hors UE et EEE
      6. Obligation de promouvoir les offres de logements vacants notamment via les outils numériques depuis le 01/01/20
4. Présentation et examen du dossier en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CAL(EOL)
   1. La commission d’attribution des logements / CAL(EOL)
      1. Les deux organisations possibles de la Commission d’Attribution
      2. Les décisions possibles de la CAL(EOL)face à l’examen d’une candidature
      3. Les autres obligations réglementaires liées à l’attribution
      4. Nouvelle appellation de la Commission d’Attribution : CAL(EOL)
      5. Nouvelles compétences conférées à la CAL(EOL)
      6. Mécanismes d’examen de l’occupation des logements
      7. La prépondérance retrouvée de la voix du maire en cas de partage égale des votes
      8. Forme numérique de la CAL(EOL)
   2. Gérer « l’après CAL(EOL)
      1. Les contraintes réglementaires liés à l’offre de logement adressée auprès du ménage candidat
      2. Obligation de notifier au demandeur le rejet de sa demande de logement en le motivant
5. Les politiques et stratégies d’attribution
   1. La stratégie d’attribution
      1. L’intercommunalité: un rôle renforcé par la loi ELAN dans la définition de la stratégie d’attribution et de peuplement
      2. Les nouveaux objectifs d’attribution : de la loi Egalité & Citoyenneté de 2017 à la loi ELAN de 2018
      3. Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
      4. Une définition de la sous occupation réaffirmée
   2. La simplification des procédures d’attribution en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
      1. Les deux autres commissions intervenant dans le processus d’attribution
      2. Exercice du droit de réservation
   3. Favoriser les parcours et la mobilité résidentielle des locataires
   4. Les différentes situations mettant en jeu la mobilité des locataires
      1. En cas de sous occupation : les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation
      2. En cas d’occupation d’un logement adapté au handicap alors que le(s) occupant(s) ne sont pas ou plus en situation de handicap
      3. Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
      4. En cas de dépassement de plafonds
      5. En cas de non-réponse à l’enquête SLS
6. Le droit au logement et à l’hébergement opposable (DALO / DAHO)
   1. Le droit au logement opposable (DALO)
   2. Les prérequis que les usagers doivent observer pour bénéficier du dispositif DALO
   3. Les motifs de saisine de la commission de médiation (COMED) dans le cadre du DALO
   4. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO
   5. Les conditions que doivent respecter les usagers pour saisir le dispositif DAHO
   6. La Commission de Médiation (COMED)
   7. Les décisions possibles de la Commission de Médiation (COMED)
   8. Les possibilités de recours et de la mise en œuvre du caractère opposable du droit au logement
7. Conclusion : Point sur la parution des décrets, arrêtés et ordonnances prévus par la loi ELAN

• Présentiel
• Active
• S’appuyer en permanence sur le vécu et les attentes des participants
• Faire alterner des apports théoriques et des exercices, des entraînements
• Mises en situation à partir de cas concrets de communication des participants
• Mises en situation, étude de cas, jeux de rôles
• Temps de réflexion personnelle
• Temps d’échange et de partage en groupe
• Une documentation pédagogique (sur support papier ou numérique) reprenant les contenus de la formation sera remise à chaque participant

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation