Les fondamentaux de la règlementation de l’attribution de logement social

Objectifs

  • Appréhender de manière pragmatique le cadre juridique général lié à l’attribution
  • Intégrer les différentes évolutions règlementaires en la matière et notamment celles portées par les lois Alur, égalité et citoyenneté et Élan

Programme

  1. L’environnement législatif applicable
  2. Les conditions d’accès et d’attribution au logement
    1. Les bénéficiaires du logement social : cadre général
    2. Les bénéficiaires prioritaires du logement social
    3. Les objectifs et critères de priorité d’attribution des logements sociaux
    4. Les réservations de logements en secteur social
    5. La notion de plafonds de ressources
  3. Le dépôt, l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement
    1. Rappel du contexte réglementaire de la gestion de la demande
    2. Le dépôt et l’enregistrement de la demande
      1. La version IV du CERFA de demande de logement
      2. Les personnes morales et services charges d’enregistrer les demandes
      3. Les pièces justificatives à produire lors du dépôt du dossier de demande
      4. Attribution d’un numéro unique et délivrance d’une attestation d’enregistrement
      5. Renouvellement de la demande de logement social
      6. Les modifications de la demande de logement social
      7. Les motifs et modalités de radiation de la demande de logement social
      8. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
    3. L’instruction de la demande
      1. Les finalités de l’instruction de la demande
      2. Les pièces complémentaires à solliciter dans le cadre de l’instruction
      3. La liste exhaustive des pièces à solliciter auprès du ménage demandeur et fixées par l’arrêté du 6 août 2018
        1. Les pièces obligatoires
        2. Les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander.
      4. Apprécier le respect des conditions de résidence imposées par l’article R441-1 du CCH
      5. Les documents réglementaires spécifiques à solliciter dans le cadre de l’instruction de la demande de logement pour les candidatures émanant des personnes étrangères (UE et hors UE)
        1. Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE)
        2. Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants hors UE et EEE
      6. Obligation de promouvoir les offres de logements vacants notamment via les outils numériques depuis le 01/01/20
  4. Présentation et examen du dossier en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CAL(EOL)
    1. La commission d’attribution des logements / CAL(EOL)
      1. Les deux organisations possibles de la Commission d’Attribution
      2. Les décisions possibles de la CAL(EOL)face à l’examen d’une candidature
      3. Les autres obligations réglementaires liées à l’attribution
      4. Nouvelle appellation de la Commission d’Attribution : CAL(EOL)
      5. Nouvelles compétences conférées à la CAL(EOL)
      6. Mécanismes d’examen de l’occupation des logements
      7. La prépondérance retrouvée de la voix du maire en cas de partage égale des votes
      8. Forme numérique de la CAL(EOL)
    2. Gérer « l’après CAL(EOL)
      1. Les contraintes réglementaires liés à l’offre de logement adressée auprès du ménage candidat
      2. Obligation de notifier au demandeur le rejet de sa demande de logement en le motivant
  5. Les politiques et stratégies d’attribution
    1. La stratégie d’attribution
      1. L’intercommunalité: un rôle renforcé par la loi ELAN dans la définition de la stratégie d’attribution et de peuplement
      2. Les nouveaux objectifs d’attribution : de la loi Egalité & Citoyenneté de 2017 à la loi ELAN de 2018
      3. Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
      4. Une définition de la sous occupation réaffirmée
    2. La simplification des procédures d’attribution en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)
      1. Les deux autres commissions intervenant dans le processus d’attribution
      2. Exercice du droit de réservation
    3. Favoriser les parcours et la mobilité résidentielle des locataires
    4. Les différentes situations mettant en jeu la mobilité des locataires
      1. En cas de sous occupation : les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation
      2. En cas d’occupation d’un logement adapté au handicap alors que le(s) occupant(s) ne sont pas ou plus en situation de handicap
      3. Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
      4. En cas de dépassement de plafonds
      5. En cas de non-réponse à l’enquête SLS
  6. Le droit au logement et à l’hébergement opposable (DALO / DAHO)
  7. Conclusion : Point sur la parution des décrets, arrêtés et ordonnances prévus par la loi ELAN

Modalités

  • Formation à distance :
    • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
    • Documentation pédagogique numérique
  • Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
  • Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
  • Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

Méthode, suivi, évaluation

  • Tour de table de recueil des attentes
  • Pédagogie active et participative
  • Alternance d’exposés et de mises en situations
  • Partage d’expériences et de bonnes pratiques
  • Documentation pédagogique numérique
  • Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation

Pré requis

Aucun

Public Cible

Personnel de gestion locative en charge de la gestion de la demande et de l’attribution de logements

Animateur

Praticien expérimenté (Ancien directeur au sein d’un OPH) et formateur, il intervient notamment sur les thématiques de la Gestion Locative et Sociale dans le Logement Social

En inter, dans votre région

Durée : 1 J
Prix : 450 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.

En intra, dans votre entreprise

Durée : 1 J
Prix:
Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet 
Lieu: Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble

Accessibilité

Si vous avez un handicap, contactez notre référent handicap pour vérifier la compatibilité de nos formations, losfor@losfor.com
En savoir plus

LOSFOR
Accompagner le management et les métiers / Habitat & Social
97, Avenue de la Corse – 13007 Marseille – Tél : 04.91.59.12.32 – Fax : 04.91.52.12.01
Email : majuto@losfor.com – Site web : www.losfor.com