Gestion locative : les indispensables de l’actualité juridique

• Rappel des éléments juridiques clés déterminant la relation mandants et bailleurs
• Identifier les difficultés et sources de contentieux en matière de conclusion et de gestion du mandat
• Acquérir les dernières évolutions jurisprudentielles
• Mise en place d’outils pour sécuriser sa pratique

Programme

1. Rappeler les éléments juridiques déterminant la relation mandants / bailleurs
   1. Le formalisme du mandat
   2. La protection et information des consommateurs
   3. Le contenu du mandat
   4. Les sanctions applicables
2. Identifier les sources de contentieux liées à la conclusion du contrat
   1. Les critères et enjeux de la distinction location nue / location meublée
   2. La création du bail mobilité
   3. Les autorisations administratives préalables
   4. Changement d’usage
   5. Le “ Permis de louer ”
   6. Les documents annexes
   7. État des lieux
   8. Les Diagnostics
   9. Cautionnement
   10. Les parties au contrat
   11. Cotitularité
   12. Colocation
3. Les difficultés à la gestion locative
   1. En cas de décès ou d’abandon
   2. La gestion des travaux d’entretien ou de réparation en cours de bail
   3. Les modifications faites par le locataire en cours de bail
   4. La gestion des sinistres en cours de bail
   5. La prise en compte des dégradations en fin de bail et restitution du dépôt de garantie
   6. En cas de plainte des voisins
   7. En cas de loyers impayés
4. La responsabilité civile professionnelle de l’administrateur de biens
   1. La responsabilité civile du professionnel
   2. La responsabilité contractuelle
   3. La responsabilité délictuelle
   4. La responsabilité pénale

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation