Instruction des demandes, attribution et vie du bail 

• Connaître le cadre règlementaire lié à l’instruction et à l’attribution
• Appréhender de manière pragmatique et maîtriser les situations complexes dans l’instruction de certaines candidatures
• Être en capacité d’appréhender et de gérer les différentes évolutions de la vie du bail en cours de location et les mettre en œuvre dans l’opérationnalité
• Intégrer les différentes évolutions règlementaires en la matière et notamment celles portées par les lois ALUR, Egalité & Citoyenneté, ELAN et 3DS

Programme

1. Rappel des conditions d’accès et d’attribution au logement social
   1. Introduction : l’environnement règlementaire applicable
2. Les contraintes règlementaires portées par les textes en matière de traitement prioritaire des candidatures :
   1. Les éléments de priorité à prendre en compte dans les processus d’instruction et d’attribution : – Les bénéficiaires prioritaires du logement social ; – Les éléments & critères de priorité d’attribution à appréhender ; – Le dispositif du Droit au Logement et à l’hébergement opposable (DALO/DAHO) ; – Les candidatures prioritaires et urgentes labellisées par le dispositif DALO ; – Les réservations de logements en secteur social et leur gestion en flux
   2. Les objectifs et critères de priorité d’attribution des logements sociaux : les nouveaux objectifs d’attribution portés par la réglementation jusqu’à la loi 3DS de février 2022
   3. La stratégie d’attribution placée sous la responsabilité des intercommunalités (EPCI) : – L’intercommunalité (EPCI): un rôle renforcé par la loi ELAN dans la définition de la stratégie d’attribution et de peuplement ; – Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de – Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI ; – Une obligation de mixité sociale à l’échelle de l’intercommunalité pour certains EPCI ; – Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI ; – La mise en œuvre du droit à l’information des demandeurs
   4. Favoriser les parcours et la mobilité résidentielle des locataires : – Obligation de promouvoir les offres de logements vacants notamment via les outils numériques depuis le 01/01/20 ; – Les principales situations mettant en jeu la mobilité des locataires : – En cas de sous occupation: les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation ; – En cas d’occupation d’un logement adapté au handicap alors que le(s) occupant(s) ne sont pas ou plus en situation de handicap ; – Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
3. L’instruction de la demande :
   1. Les finalités de l’instruction de la demande
   2. Les pièces complémentaires à solliciter dans le cadre de l’instruction
   3. La liste exhaustive des pièces à solliciter auprès du ménage demandeur et fixées par l’arrêté du 19/04/22 : les pièces obligatoires et les pièces complémentaires que le service instructeur peut demander
   4. Apprécier le respect des conditions de résidence imposées par l’article R441-1 du CCH
   5. Les documents réglementaires spécifiques à solliciter dans le cadre de l’instruction de la demande de logement pour les candidatures émanant des personnes étrangères (UE et hors UE)
   6. La liste des documents et titres de séjour actualisé par l’arrêté du 20/04/22 : – Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants de l’Union Européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) ; – Les documents réglementaires à solliciter auprès des ressortissants hors UE et EEE
4. Présentation et examen du dossier en commission d’attribution des logements et de l’examen de l’occupation des logements (CAL(EOL) :
   1. La commission d’attribution des logements / CAL(EOL) : – Les deux organisations possibles de la Commission d’Attribution prévue par le CCH ; – Les décisions possibles de la CAL(EOL) face à l’examen d’une candidature ; – Les autres obligations réglementaires liées à l’attribution ; – Nouvelle appellation de la Commission d’Attribution : CAL(EOL) ; – Nouvelles compétences conférées à la CAL(EOL) ; – Mécanismes d’examen de l’occupation des logements ; – Forme numérique de la CAL(EOL)
   2. Gérer « l’après CAL(EOL) : – Les contraintes réglementaires liés à l’offre de logement adressée auprès du ménage candidat – Obligation de notifier au demandeur le rejet de sa demande de logement en le motivant
5. Les changements de situation des locataires en cours de bail et leurs conséquences en terme de gestion :
   1. Les principales modifications en cours de bail et leurs conséquences en termes de gestion : – Les situations génératrices de modifications du bail ; – Dans quelles situations établir un avenant au contrat initial de location ?
   2. La gestion opérationnelle des situations des ménages en cours de bail : – L’échange de logements de droit – Les conditions actualisées du transfert de bail
   3. La gestion des changements de situations particulières liées aux familles étrangères : la gestion en cours de bail et leur impact en termes de gestion (validité d’un mariage ou d’un divorce prononcé à l’étranger, demande d’ajout sur un bail d’un conjoint étranger, etc.)

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation