Gestion locative : règles légales et bonnes pratiques

• Comprendre le cadre juridique applicable à la gestion locative
• Maitriser la mise en place, l’exécution et le suivi du bail d’habitation
• Gérer juridiquement la fin du bail et les situations particulières

Programme

1. Introduction :
   1. Le cadre juridique de la gestion locative : les différents textes législatifs applicables à la gestion locative
   2. Les grands textes ayant modifié la pratique locative
2. Règles préalables à la signature du contrat :
   1. Les conditions légales d’attribution des logements : article L 441 et suivants, R 441 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH)
   2. Rappel des principales dispositions sur la demande de logement et les attributions
3. L’entrée dans les lieux :
   1. Formalisme du contrat de location : – Un contrat écrit : les éléments obligatoires – Les garanties des obligations locatives : le dépôt de garantie – Le dossier technique
   2. Les conditions financières du bail : – La fixation du loyer et des provisions de charges : surface corrigée et surface utile – La révision du loyer – Le supplément de loyer de solidarité (SLS) – Les charges récupérables
   3. La cotitularité du bail du logement de la famille : – Mariage : article 1751 du code civil – PACS : article 1751 du Code Civil – Concubinage – Fin de la cotitularité – La solidarité
   4. Les obligations du locataire (art 7 de la loi du 6 juillet 1989) : – Le paiement du loyer et des charges – L’occupation normale du logement – L’entretien du logement – Le droit d’accès du logement pour le bailleur
   5. Les obligations du bailleur (art 6 de la loi du 6 juillet 1989) : – Mise à disposition d’un logement décent – Entretien du logement au cours du bail – Régularisation des charges
4. La fin du bail :
   1. Le préavis de droit commun : – Forme – Effets – Régularisation des charges
   2. Les préavis réduits – Les critères légaux – Les critères jurisprudentiels

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation