Baux commerciaux : la pratique des baux tertiaires

• Démystification du sujet et acquisition conséquente des fondamentaux utiles
• Appropriation des outils de base pour une meilleure sécurisation des pratiques
• Identification des points périodiques et impératifs de gestion
• Actualisation ensuite de la loi Pinel et de ses textes conséquents
• Connaître et appliquer les mesures d’exception  dite « COVID19 »

Programme

1. La naissance du bail commercial
   1.  Champ d’application
      1. Quant à la nature du bien donné à bail
      2. Quant à qualité du preneur
      3. Quant à la volonté des parties
   2. Distinction avec d’autres régimes
      1. Le bail dérogatoire
      2. Le bail professionnel
      3. Le bail de droit commun
   3. La conclusion du bail commercial
      1. La forme du bail
      2. Les conditions de fond du bail
      3. La durée du bail
      4. Les annexes impératifs à joindre au bail
      5. Le prix du loyer et les conditions de son indexation-révision
      6. Les charges après la loi Pinel
      7. Les garanties
2. La vie du bail
   1. Les obligations des parties au bail
      1. Les obligations du bailleur
      2. Les obligations du preneur
   2. Les évènements émaillant le cours normal du bail
      1. La déspécialisation
      2. La sous-location
      3. La cession du fonds de commerce
      4. Les procédures collectives
3. La fin du bail
   1. Dispositions spécifiques au statut
      1. Le renouvellement demandé
      2. Le renouvellement refusé
      3. Le renouvellement proposé
      4. La résiliation amiable
   2. Dispositions hors statut
      1. La résiliation judiciaire
      2. Les procédures collectives

• Formation à distance :
  • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
  •  Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation