Accompagnement du locataire à la sortie du logement : de la visite conseil à l’état des lieux sortant (EDLS)

• Définir un socle commun de connaissances juridiques sur la visite conseil, l’EDLS et les indemnitaires forfaitaire (les 3 actions phares de l’étape SPRINT 3) : – Distinguer les responsabilités du bailleur et des locataires – Comprendre et maîtriser la notion de vétusté grâce aux outils existants et leurs connaissances juridiques – Comprendre les différents niveaux d’usage (normal, anormal, abusif) et leur interprétation juridique dans la grille de vétusté – Définir les notions de réparations locatives, de logement décent, vétusté, usure normale et dégradations
• Remplir « bien et avec justesse » ses EDLS et ses demandes d’indemnités forfaitaires : – Pouvoir expliquer la règlementation applicable et la jurisprudence aux locataires – Acquérir la démarche, les réflexes et les outils qui permettent d’améliorer l’efficacité des états des lieux – Savoir réaliser un chiffrage cohérent en se basant sur la méthodologie des états des lieux – Calculer, le plus objectivement possible, le montant de l’indemnité forfaitaire
• Echanger sur les bonnes pratiques un an après la mise en place des EDL réalisés sur tablette avec l’outil ELIPSO

Programme

1. 10 Jours avant la formation : QCM préparatoire en ligne (environ 20 minutes) pour évaluer le niveau de connaissance des collaborateurs
2. Introduction :
   1. Rappels des enjeux économiques, juridiques et commerciaux de l’EDL
   2. Etat des lieux et impayés
   3. Les enjeux d’un départ réussi pour une relocation rapide
3. Le cadre juridique des réparations locatives (qui fait quoi ?) :
   1. Rappel des obligations du bailleur et du locataire (loi du 06/07/89)
   2. Les caractéristiques d’un logement décent (décret du 30/01/02) : – Analyse du décret du 26/08/87 – Les apports de la jurisprudence
   3. Les contrats d’entretien
   4. Les travaux d’aménagement et de transformation
4. Les pré-visites, visites-conseils ou pré-état des lieux :
   1. Rappel du cadre juridique et des cas traités par la jurisprudence
   2. Les mentions obligatoires
   3. Etat des lieux d’entrée et de sortie : enjeux, points communs et différences
   4. Responsabilités du bailleur et du locataire, délivrance et usage de l’appartement
   5. Les différentes composantes techniques du logement : – Les équipements (menuiserie, électricité…) – Les revêtements – Les supports (murs, cloisons, plafonds) – La sécurité (électricité, gaz, garde-corps…)
   6. Les travaux à la charge du propriétaire
   7. Les travaux à la charge du locataire
   8. Le remplissage des EDL : savoir remplir un état des lieux
   9. Le vocabulaire à employer et les termes à éviter ou à bannir (Remise d’un guide du vocabulaire)
   10. Homogénéiser les pratiques entre agences
   11. Analyse critique des états des lieux par les collaborateurs sur l’année écoulée
5. L’état des lieux de sortie (EDLS) :
   1. Rappel du cadre juridique et des cas traités par la jurisprudence
   2. Les mentions obligatoires
   3. Etat des lieux d’entrée et de sortie : enjeux, points communs et différences
   4. Responsabilités du bailleur et du locataire, délivrance et usage de l’appartement
   5. Les différentes composantes techniques du logement : – Les équipements (menuiserie, électricité…) – Les revêtements – Les supports (murs, cloisons, plafonds) – La sécurité (électricité, gaz, garde-corps…)
   6. Les travaux à la charge du propriétaire
   7. Les travaux à la charge du locataire
   8. Le remplissage des EDL : savoir remplir un état des lieux
   9. Le vocabulaire à employer et les termes à éviter ou à bannir (Remise d’un guide du vocabulaire)
   10. Homogénéiser les pratiques entre agences
   11. Analyse critique des états des lieux par les collaborateurs sur l’année écoulée
6. Adopter la meilleure posture face à son futur locataire – la conduite des entretiens de visite conseil et EDLS :
   1. Les dimensions de la communication
   2. La préparation de l’entretien (objectifs, informations à préparer)
   3. Les comportements types lors d’un entretien
   4. Structurer son entretien
   5. L’entrée dans le logement
   6. La concrétisation
   7. Se donner une méthode de travail
   8. Les contrôles obligatoires
   9. Etudes de cas sur la base de photos et réalisation d’EDL en salle
7. La prise en compte de la vétusté :
   1. Utilisation de la grille de vétusté et de la grille tarifaire
   2. Définir l’âge des composantes du logement
   3. Notions d’usure
   4. L’usage normal et anormal du logement
   5. Les dégradations et les transformations
   6. Analyse critique des supports GLH
8. Les bases juridiques du chiffrage :
   1. Notions d’indemnité / facturation
   2. Les outils de chiffrage
   3. La méthodologie du chiffrage
   4. Les justificatifs à apporter
   5. Mode de calcul de l’indemnité forfaitaire
   6. Chiffrage au bureau ou en présence du locataire ?
   7. La concrétisation : – Annoncer les premiers chiffres – Obtenir l’accord de paiement – Conclure efficacement l’entretien – Gérer l’après entretien
   8. La gestion du dépôt de garanti
   9. Exemple de chiffrage en lien avec les états des lieux réalisés (études de cas pratiques)
   10. Analyse critique des chiffrages réalisés sur l’année écoulée
9. Demi-journée de mise en pratique sur site (après-midis de la 2e journée) :
   1. Les stagiaires et le formateur se rendront dans un logement et des simulations de conduites d’EDL seront organisées
   2. Exercices et jeux de rôles de constat EDL sur différents cas concrets (différentes typologies de logements et de locataires)
   3. Calcul des indemnités locatives
   4. Les entrainements pourront se faire sur tablette, permettant aux stagiaires de maitriser leurs outils et ce en respectant la législation en place et les pratiques admises.
10. 1 mois après la formation : QCM préparatoire (environ 20 minutes) pour évaluer le niveau d’intégration des compétences par les collaborateurs ayant suivis la formation

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation