Objectifs
- Définir les réparations locatives et les différencier des charges récupérables
- Distinguer les responsabilités du bailleur et des locataires
- Expliquer la règlementation applicable et la jurisprudence
- Expliquer les notions de logement décent, vétusté, usure normale et dégradations
Programme
- Le cadre juridique des réparations locatives
- La définition des réparations locatives et les différences avec les dépenses récupérables
- Rappel des obligations du bailleur et du locataire (loi du 06/07/89)
- Les caractéristiques d’un logement décent (décret du 30/01/02)
- Le détail des réparations locatives : analyse du décret du 26/08/87
- Les apports de la jurisprudence
- La mise en œuvre de la règlementation
- La notion d’usure normale
- Les incidences de la vétusté dans la prise en charge des interventions
- Les travaux d’aménagement et de transformation
- Les dégradations
- Les réparations locatives en fin de bail (grille de vétusté, dépôt de garantie …)
- Le départ du locataire
- Le constat d’état des lieux
- La prise en compte de la vétusté : grille issue d’un accord collectif ou non
- Le devenir du dépôt de garantie
Méthode, suivi, évaluation
- Tour de table de recueil des attentes
- Pédagogie active et participative
- Alternance d’exposés et de mises en situations
- Partage d’expériences et de bonnes pratiques
- Documentation pédagogique numérique
- Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation
Pré requis
Public Cible
Animateur
Formation dispensée en
En inter, dans votre région
Durée : 3 H
Prix : 450 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.
Bon à savoir
En intra, dans votre entreprise
Durée : 3 H
Prix : Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet
Lieu : Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble
Voir nos autres formations dans
Ce programme ne correspond pas exactement à vos besoins ?
Vous souhaitez personnaliser cette formation ?
Accessibilité
Si vous avez un handicap, contactez notre référent handicap pour vérifier la compatibilité de nos formations, losfor@losfor.com
En savoir plus