Objectifs
- Définir la notions de charges et différencier les dépenses récupérables et non récupérables
- Distinguer les responsabilités du bailleur et des locataires
- Expliquer la règlementation applicable et la jurisprudence
- Expliquer le principe des charges récupérables, et leurs régularisations
Programme
- Le cadre juridique des charges récupérables
- La définition des charges récupérables et les différences avec les réparations locatives
- Les différents textes applicables
- CCH, décrets de 1982 à ce jour
- Les apports de la jurisprudence
- Le détail des dépenses récupérables ou non
- Les contrats de prestations
- La gestion des dépenses récupérables
- Le calcul des provisions
- Les différentes clés de répartition
- Le budget prévisionnel
- La régularisation annuelle
- Formalisme et délais
- Contrôle des justificatifs
- Le départ du locataire en cours d’année
- Le calcul des provisions
Méthode, suivi, évaluation
- Tour de table de recueil des attentes
- Pédagogie active et participative
- Alternance d’exposés et de mises en situations
- Partage d’expériences et de bonnes pratiques
- Documentation pédagogique numérique
- Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation
Pré requis
Public Cible
Animateur
Formation dispensée en
En inter, dans votre région
Durée : 3 H
Prix : 450 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.
Bon à savoir
En intra, dans votre entreprise
Durée : 3 H
Prix : Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet
Lieu : Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble
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