Accompagner les locataires en situation de surendettement

• Définir le cadre législatif : l’esprit des lois et leurs objectifs (inclus les réformes 2019/2020)
• Gérer la saisie d’une commission de surendettement et la PRP
• Identifier les postures à adopter pour les bailleurs impactés
• Proposer des alternatives argumentées à la commission et aux juges
• Faire un état des différents dispositifs d’aides et de leur fonctionnement en cas de surendettement, pour orienter les locataires

Programme

1. Sensibilisation aux enjeux financiers
   1. Intégrer l’actualité économique / sociale et sanitaire dans ses relances amiables et contentieuses
   2. Élaborer une stratégie personnalisée de résorption de la dette
   3. Inscrire la prévention de l’impayé comme un axe prioritaire
2. Qu’est ce qu’une commission de surendettement ?
   1. Sa composition, son rôle, son fonctionnement
   2. Les principales difficultés rencontrées et identifiées par les commissions
   3. Le bilan des commissions et leur efficacité
3. Le surendettement des particuliers: comprendre et maîtriser la procédure
   1. Actualité juridique du surendettement: comprendre les principes des Lois
   2. Le traitement du surendettement : ce que change la réforme 2018
   3. Maîtriser les conditions d’ouverture de la procédure de redressement
   4. Connaître la procédure applicable devant la Commission de surendettement
   5. Les obligations imposées aux débiteurs et aux créanciers
   6. Identifier les leviers d’action pour les collaborateurs en charge du recouvrement
4. La procédure de rétablissement personnel : PRP
   1. La procédure et le traitement des sommes à effacer
   2. Les recours possibles pour le bailleur et le locataire
   3. Les suites à donner à une PRP : abandon ou poursuite des procédures ?
   4. Les contraintes faites au débiteur
5. Quelles interactions entre les dispositions du surendettement et les procédures judiciaires ?
   1. Les nouvelles mesures applicables dans le cadre de la procédure de surendettement (les apports de la loi ELAN)
   2. Les mesures concernant le logement : l’accès et le maintien dans le logement
   3. Quelles suites donner en cas de résiliation du bail ?
6. Solvabiliser les ménages en activant les dispositifs de traitement social des impayés

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation