Prévention traitement et recouvrement amiable des impayés locatifs en secteur social

• Savoir analyser la situation économique et sociale des locataires, et maîtriser les méthodes de prévention, de repérage et de traitement des impayés locatifs à tous les stades de la relation client

• Identifier les instances d’accompagnement social et les principales aides financières, prestations sociales existantes et dispositifs de solvabilisation à activer en cas de surendettement

• Comprendre le cadre législatif, l’esprit des lois et leurs objectifs

• Déterminer les procédures et l’éligibilité des usagers à ces aides en fonction de la situation de leur ménage

• Gérer la saisie d’une commission de surendettement et proposer des alternative argumentées aux juges

• Aborder l’entretien de recouvrement sans stress, sans agressivité et avec succès

• Réaliser le traitement amiable des impayés (téléphone, mails, visite à domicile) et savoir guider le locataire face à son impayé

Programme

1. Les situations économiques et sociales à risque des demandeurs de logement et des locataires

   1. Appréhender les différents éléments nécessaires à la mise en œuvre de la prévention et du traitement des impayés

      1. Le phasage de la gestion des impayés, du précontentieux au contentieux

      2. La résiliation du bail en secteur social

   2. Le repérage et la prévention des situations d’impayés

      1. Organiser la prévention de l’impayé à tous les stades de la relation client

      2. Les différents types de partenariats développés entre les principaux acteurs (institutionnels, privés, associatifs, bailleurs)

2. La gestion opérationnelle des actions de prévention des impayés

   1. Les procédures et outils pertinents de la prévention de l’impayé

   2. Les solutions mobilisables en prévention d’une situation d’impayé

   3. Apporter un traitement adapté aux situations d’impayés diagnostiquées

      1. Procéder à une analyse structurelle de l’impayé

      2. La mise en place d’actions correctives pertinentes

   4. Activer les dispositifs de traitement social des impayés

      1. La gestion des aides au logement (APL/AL)

      2. Le Fonds de Solidarité pour le Logement

      3. Le Locapass et Visale

      4. La mise en jeu des aides prévenant les expulsions

3. Les procédures et instances d’accompagnement social

   1. Les aides sociales et les instances en présence

   2. Les différents types de partenariats développés entre les principaux acteurs

      1. PDALHPD, FSL, CCAPEX…

      2. Les aides octroyées par Action Logement et les aides sociales au logement (APL, ALS, ALF)

   3. Les principaux revenus de remplacement

4. Le traitement social des impayés

   1. Le cadre règlementaire et administratif de l’impayé

      1. Le cadre juridique à chacune des étapes de la procédure

      2. Le recouvrement amiable

      3. Le traitement administratif de l’impayé : relances, courriers, convocation…

   2. Solvabiliser les ménages en activant les dispositifs de traitement social des impayés

      1. Les aides liées au maintien dans le logement

      2. La lutte contre les non-recours aux aides

   3. Les outils pragmatiques dans la prévention des impayés

      1. Grille budgétaire de capacité financière des ménages

      2. Méthode de calcul du taux d’effort

      3. Les simulateurs d’aides

      4. La communication destinée à sensibiliser les locataires à l’impayé

5. Communiquer avec les locataires en impayé

   1. Étude de marché pour sécuriser son lancement de produit

      1. Analyse de l’offre de mon entreprise (méthode SWOT)

      2. Analyse de l’environnement du projet (méthode PESTEL)

   2. Fixer les objectifs commerciaux

      1. Cartographier les éléments clés du projet grâce au business model

   3. Mesurer la performance commerciale grâce à la mise en place d’un outil intégrant des indicateurs commerciaux

      1. Mise en place des indicateurs de performance clés pour le pilotage des opérations

      2. Analyser les résultats, identifier les réussites et les zones d’amélioration

      3. Orienter la stratégie en fonction des résultats mesurés

      4. Mettre en place un outil de veille

6. Accompagner les locataires en situation de surendettement

   1.  La commission de surendettement

      1. Sa composition, son rôle, son fonctionnement

      2. Les difficultés rencontrées et identifiées par les commissions

   2. La procédure de surendettement des particuliers

      1. Les grands principes des lois et actualité juridique

      2. Les conditions d’ouverture de la procédure de redressement

      3. La procédure applicable par la commission

      4. Les obligations imposées au débiteur et au créancier

   3. Les interactions entre dispositions du surendettement et procédures judiciaires

      1. La Loi sur l’exclusion

      2. Les mesures applicables au surendettement

      3. Les mesures concernant le logement

   4. La procédure de rétablissement personnel

      1. La procédure et les recours possibles

      2. Les suites données à une PRP

7. Modalités pédagogiques :

   1. Pédagogie active avec alternance d’apports et de mises en situations dans des cas concrets. L’objectif est la préparation à la certification, la formation privilégie l’expérimentation, le partage d’expériences et de bonnes pratiques. Différents exercices sont réalisés tout au long de la formation pour être sur une approche pratique et participative : brainstorming, quizz, études de cas et travaux en sous-groupes, analyse de situations et résolution collective, co-construction d’outils, jeux de rôles et mises en situations avec débriefing collectif.

8. Evaluation formatives :

   1. durant la formation, des exercices sont réalisés permettant au formateur de mesurer la progression des apprentissages et l’acquisition des compétences visées. Les résultats permettent d’identifier les points de progression, d’ajuster les contenus pédagogiques et d’assurer un accompagnement individualisé des candidats.

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation