Gestion locative : règles légales et bonnes pratiques

• Appréhender le cadre juridique global lié à la gestion locative ;
• Maîtriser les différents champs de compétences de la gestion locative ;
• Intégrer les différentes évolutions réglementaires en la matière, et notamment celles
  portées par les lois ALUR, ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ, ÉLAN et 3DS.

Programme

1. L’environnement législatif global applicable au logement social.
   1. Panorama du cadre légal : lois ALUR, Égalité & Citoyenneté, ELAN et 3DS.
2. Les conditions d’accès et d’attribution au logement social
   1. Bénéficiaires et publics prioritaires, réservations de logements, plafonds de ressources en
      vigueur depuis le 01/01/26
3. Le dépôt, l’enregistrement et l’instruction de la demande de logement
   1. CERFA version V, pièces justificatives et instruction du dossier selon les arrêtés du 19/04/22
      et du 21/02/26.
4. Présentation et examen du dossier en commission d’attribution (CAL(EOL))
   1. Fonctionnement et décisions de la commission, obligations réglementaires et gestion de
      l’après-CAL(EOL).
5. Le contrat de location
   1. Forme, contenu et obligations des parties ; nouveaux baux ; sous-location ; modifications
      et fin de contrat
6. Le cautionnement et les dispositifs FSL, LOCAPASS ET VISALE
   1. Conditions, modalités d’octroi et publics concernés.
7. Les enquêtes obligatoires
   1. Enquête relative au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et enquête sur l’Occupation
      du Parc Social (OPS / Biennale).

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation