Loi 3DS : ce qui change pour les bailleurs sociaux en matière de gestion locative

• Repérer les dispositions de la loi 3DS s’appliquant dans le logement social
• Identifier les conséquences pratiques et opérationnelles de ces nouvelles mesures

Programme

1. Introduction
   1. Présentation de la loi
   2. Focus sur les dispositions portant sur le logement privé
2. Quotas SRU
   1. Contrat de mixité sociale
   2. Conséquences en cas non respect des objectifs : contingent communal, vente hlm, déconventionnement
3. Convention intercommunale d’attribution
   1. Contenu de la CIA
   2. Résidence à enjeu prioritaire de mixité sociale
   3. Dispositions en cas de non signature de la CIA
   4. Sanctions en cas de non respect des objectifs fixés
4. Cotation
   1. Nouveau calendrier
   2. Rappel décret du 17/12/2019
5. Gestion des droits de réservation en flux
   1. Report de la mise en œuvre
   2. Nouvelle exception
   3. Mise en conformité des conventions en cours : décrets 20/02/2020 et 30/07/2021
6. DALO et publics prioritaires
   1. Nouvelles catégories
7. CALEOL
   1. Forme numérique
   2. Information de la CALEOL
   3. Motif de refus
8. Divers
   1. Conditions financières
   2. Accès SNE
   3. Sous location
   4. Colocation
   5. Habitat inclusif

• Formation à distance :
  • 1 séance de visioconférence (durée d’environ 3 heures)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam
• Lecture, analyse et échanges sur les dispositions de la loi 3DS impactant les bailleurs sociaux

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation