Objectifs
- Analyser les réglementations en matière de contentieux et précontentieux
- Mieux repérer les spécificités du logement social dans ce domaine
- Optimiser le traitement des dossiers et obtenir de meilleurs résultats dans la gestion du contentieux
Programme
- Le précontentieux en logement social
- Prévention : l’instruction du dossier à l’entrée dans les lieux
- Les informations utiles, les limites
- Le traitement précontentieux de l’incident de paiement
- La préparation du précontentieux : collecte et exploitation des informations
- Le recouvrement précontentieux en cas d’occupation des lieux
- Le recouvrement précontentieux auprès des locataires partis
- Les limites du recouvrement précontentieux
- La loi ELAN : son impact sur les procédures précontentieuses
- Prévention : l’instruction du dossier à l’entrée dans les lieux
- Le contentieux en logement social
- L’obtention du titre exécutoire
- La constitution du dossier
- Les procédures possibles
- La portée du titre exécutoire
- L’orientation de l’exécution
- Panorama des voies d’exécution
- L’obtention et l’exploitation des informations recueillies
- Le choix des procédures
- Le suivi des procédures
- L’échec de l’exécution
- Le débiteur PSA
- Les procédures collectives
- Le surendettement
- L’insolvabilité
- Le traitement tardif
- Les nullités (cautionnement, bail, vices de procédure)
- L’expulsion
- Le commandement
- L’assignation
- L’intervention préfectorale
- La décision judiciaire d’expulsion
- Les solutions alternatives à l’expulsion
- L’exécution de la décision d’expulsion
- Les limites à l’exécution de la décision
- Les suites de l’exécution de la décision d’expulsion
- Les alternatives à la procédure d’expulsion
- Le logement abandonné : Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
- Les protocoles d’accord – la transaction – le compromis
- La Loi ELAN : son impact sur les procédures contentieuses et la prévention des expulsions
- L’obtention du titre exécutoire
Modalités
- Formation à distance :
- 4 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
- Documentation pédagogique numérique
- Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
- Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder à la visioconférence
- Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam
Méthode, suivi, évaluation
- Tour de table de recueil des attentes
- Pédagogie active et participative
- Alternance d’exposés et de mises en situations
- Partage d’expériences et de bonnes pratiques
- Documentation pédagogique numérique
- Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation
Pré requis
Public Cible
Animateur
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En inter, dans votre région
Durée : 2 J
Prix : 750 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.
Bon à savoir
En intra, dans votre entreprise
Durée : 2 J
Prix: Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet
Lieu: Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble
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