Les procédures précontentieuses et contentieuses

Objectifs

  • Connaître les réglementations en matière de contentieux et précontentieux
  • Mieux appréhender les spécificités du logement social dans ce domaine
  • Optimiser le traitement des dossiers et obtenir de meilleurs résultats dans la gestion du contentieux

Programme

  1. Le précontentieux en logement social
    1. Prévention : l’instruction du dossier à l’entrée dans les lieux
      1. Les informations utiles, les limites
    2. Le traitement précontentieux de l’incident de paiement
      1. La préparation du précontentieux : collecte et exploitation des informations
      2. Le recouvrement précontentieux en cas d’occupation des lieux
      3. Le recouvrement précontentieux auprès des locataires partis
      4. Les limites du recouvrement précontentieux
    3. La loi ELAN : son impact sur les procédures précontentieuses
  2. Le contentieux en logement social
    1. L’obtention du titre exécutoire
      1. La constitution du dossier
      2. Les procédures possibles
      3. La portée du titre exécutoire
    2. L’orientation de l’exécution
      1. Panorama des voies d’exécution
      2. L’obtention et l’exploitation des informations recueillies
      3. Le choix des procédures
      4. Le suivi des procédures
    3. L’échec de l’exécution
      1. Le débiteur PSA
      2. Les procédures collectives
      3. Le surendettement
      4. L’insolvabilité
      5. Le traitement tardif
      6. Les nullités (cautionnement, bail, vices de procédure)
    4. L’expulsion
      1. Le commandement
      2. L’assignation
      3. L’intervention préfectorale
      4. La décision judiciaire d’expulsion
      5. Les solutions alternatives à l’expulsion
      6. L’exécution de la décision d’expulsion
      7. Les limites à l’exécution de la décision
      8. Les suites de l’exécution de la décision d’expulsion
    5. Les alternatives à la procédure d’expulsion
      1. Le logement abandonné : Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
      2. Les protocoles d’accord – la transaction – le compromis
    6. La Loi ELAN : son impact sur les procédures contentieuses et la prévention des expulsions

Méthode pédagogique

  • Formation à distance :
    • 4 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
    • Documentation pédagogique numérique
  • Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
  • Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder à la visioconférence
  • Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

Pré requis

Aucun

Public Cible

Toute personne en charge du précontentieux et du contentieux locatif

Animateur

Huissier de justice. Egalement administrateur d’immeubles et Conseil en Gestion Locative. Ancien chargé de formation auprès de l’URSSAF de Vaucluse. Correspondant depuis plus de 25 ans de plusieurs organismes d’HLM ou Offices Publics de l’Habitat en contentieux. Anime des formations en précontentieux et contentieux locatif

En inter, dans votre région

Durée : 2 J
Prix : 750 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.

En intra, dans votre entreprise

Durée : 2 J
Prix:
Nous consulter
Lieu: Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble

Accessibilité

Si vous avez un handicap, contactez notre référent handicap pour vérifier la compatibilité de nos formations, contact@losfor.com

LOSFOR
Accompagner le management et les métiers / Habitat & Social
97, Avenue de la Corse – 13007 Marseille – Tél : 04.91.59.12.32 – Fax : 04.91.52.12.01
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