Les procédures précontentieuses et contentieuses

• Analyser les réglementations en matière de contentieux et précontentieux
• Mieux repérer les spécificités du logement social dans ce domaine
• Optimiser le traitement des dossiers et obtenir de meilleurs résultats dans la gestion du contentieux

Programme

1. Le précontentieux en logement social
   1. Prévention : l’instruction du dossier à l’entrée dans les lieux
      1. Les informations utiles, les limites
   2. Le traitement précontentieux de l’incident de paiement
      1. La préparation du précontentieux : collecte et exploitation des informations
      2. Le recouvrement précontentieux en cas d’occupation des lieux
      3. Le recouvrement précontentieux auprès des locataires partis
      4. Les limites du recouvrement précontentieux
   3. La loi ELAN : son impact sur les procédures précontentieuses
2. Le contentieux en logement social
   1. L’obtention du titre exécutoire
      1. La constitution du dossier
      2. Les procédures possibles
      3. La portée du titre exécutoire
   2. L’orientation de l’exécution
      1. Panorama des voies d’exécution
      2. L’obtention et l’exploitation des informations recueillies
      3. Le choix des procédures
      4. Le suivi des procédures
   3. L’échec de l’exécution
      1. Le débiteur PSA
      2. Les procédures collectives
      3. Le surendettement
      4. L’insolvabilité
      5. Le traitement tardif
      6. Les nullités (cautionnement, bail, vices de procédure)
   4. L’expulsion
      1. Le commandement
      2. L’assignation
      3. L’intervention préfectorale
      4. La décision judiciaire d’expulsion
      5. Les solutions alternatives à l’expulsion
      6. L’exécution de la décision d’expulsion
      7. Les limites à l’exécution de la décision
      8. Les suites de l’exécution de la décision d’expulsion
   5. Les alternatives à la procédure d’expulsion
      1. Le logement abandonné : Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon
      2. Les protocoles d’accord – la transaction – le compromis
   6. La Loi ELAN : son impact sur les procédures contentieuses et la prévention des expulsions

• Formation à distance :
  • 4 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder à la visioconférence
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation