Les actualités juridiques du processus d’attribution de logement social : Impacts Loi ELAN

Objectifs

  • Définir les évolutions et impacts portés par la loi ELAN sur les processus d’attribution des logements sociaux
  • Déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité

Programme

  1. Introduction
    1. Les éléments de contexte à appréhender
      1. Replacer la loi ELAN dans la perspective des dernières évolutions réglementaires en la matière
      2. Le contexte d’élaboration du texte et la philosophie poursuivie par l’Etat
  2. Gestion des demandes et instruction des candidatures en amont de leur examen en CALEOL
    1. Le projet de version IV du CERFA de demande de logement
    2. Elargissement de la définition de la composition familiale
    3. Individualisation des ressources du demandeur de logement social
    4. Le recours obligatoire à la cotation de la demande pour certains EPCI
  3. La commission d’attribution des logements / CALEOL
    1. Nouvelles compétences conférées à la CALEOL
    2. Mécanismes d’examen de l’occupation des logements
    3. Forme numérique de la CALEOL
  4. La stratégie d’attribution
    1. Obligation de mise en place d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’Information du Demandeur (PPGDID) pour certains EPCI
    2. Une définition de la sous occupation réaffirmée
    3. Les contraintes imposées aux bailleurs lorsque les locataires se trouvent en situation de sous occupation
    4. Les obligations du bailleur dès lors que le ou les occupants présentant un handicap n’occupe plus un logement adapté
  5. De nouvelles priorités d’attribution précisées
  6. La procédure d’attribution
    1. Simplification des procédures d’attribution dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) : les deux autres commissions intervenant dans le processus d’attribution
    2. La gestion en flux des réservations
  7. Conclusion
    1. Point sur la parution des décrets, arrêtés et ordonnances prévus par la loi ELAN
      1. Calendrier prévisionnel des textes en attente de parution

Modalités

  • Formation à distance
    • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
    • Documentation pédagogique numérique
  • Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
  • Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
  • Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

Méthode, suivi, évaluation

  • Tour de table de recueil des attentes
  • Pédagogie active et participative
  • Alternance d’exposés et de mises en situations
  • Partage d’expériences et de bonnes pratiques
  • Documentation pédagogique numérique
  • Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation

Pré requis

Aucun

Public Cible

Public initié à l’attribution de logements , et non débutant

Animateur

Praticien expérimenté (Ancien directeur au sein d’un OPH) et formateur, il intervient notamment sur les thématiques de la Gestion Locative et Sociale dans le Logement Social

En inter, dans votre région

Durée : 1 J
Prix : 450 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.

En intra, dans votre entreprise

Durée : 1 J
Prix:
Nous consulter
Dates : À déterminer au moment de la validation du projet 
Lieu: Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble

Accessibilité

Si vous avez un handicap, contactez notre référent handicap pour vérifier la compatibilité de nos formations, losfor@losfor.com
En savoir plus

LOSFOR
Accompagner le management et les métiers / Habitat & Social
97, Avenue de la Corse – 13007 Marseille – Tél : 04.91.59.12.32 – Fax : 04.91.52.12.01
Email : majuto@losfor.com – Site web : www.losfor.com