L’actualité juridique du processus d’attribution de logement social et de la gestion locative

• Définir les évolutions réglementaires récentes et impacts sur les processus d’attribution et de la gestion locative, dont ceux portés par la loi 3DS
• Être en capacité de déterminer les adaptations à opérer dans l’opérationnalité
• Se faire force de proposition auprès de sa hiérarchie afin d’intégrer les nouvelles dispositions aux procédures de gestion en vigueur au sein de la structure

Programme

1. Introduction
   1. Les éléments de contexte à appréhender
      1. Replacer la loi 3DS dans la perspective des dernières évolutions réglementaires en la matière
2. Les évolutions récentes impactant le processus d’attribution
   1. Gestion des demandes et instruction des candidatures en amont de leur examen en CALEOL
      1. Modification de la liste des titres de séjour prévue au 1° de l’article R. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
      2. Modification de l’annexe de l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l’instruction de la demande de logement locatif social
   2. Les différentes évolutions récentes du SNE
      1. 1. Elargissement de la liste des personnes ayant accès au SNE (art L 441-2-1 et L 441-2-9 du CCH)
   3. La commission d’attribution des logements / CALEOL
      1. CALEOL dématérialisée (art L 441-2 du CCH)
      2. Information de la CALEOL des relogements dans le cadre d’une démolition (art L 441-2 du CCH)
   4. De nouveaux critères de priorité
      1. Nouveau critère de priorité DALO (art L 441-2-3 du CCH)
      2. La valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers et des sapeurs-pompiers professionnels
   5. Les évolutions au niveau des process d’attribution
      1. Gestion en flux et cotation de la demande de logement social (art 111 et 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018)
      2. Report de la mise en œuvre de la cotation de la demande et de la généralisation de la gestion en flux des contingents à fin 2023
      3. Arrêté du 19 avril 2022 – Gestion en flux – Convention    de réservation Etat/OLS
      4. L’instruction relative à la cotation de la demande et de la gestion en flux
      5. Exclusion de la gestion en flux des logements réservés par les établissements publics de santé
   6. Les évolutions liées aux stratégies, aux politiques d’attribution et de peuplement
      1. Objectifs de mixité sociale (art L 441-1 du CCH)
      2. Sanction en cas de non-signature des CIA (art L 441-1 du CCH)
      3. Obligation d’information des préfets sur la réalisation des objectifs d’attribution (art L 441 du CCH)
      4. Objectif d’attributions aux travailleurs essentiels (art L 441-1 du CCH)
      5. Actualisation du seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation
3. Les évolutions récentes impactant la gestion locative
   1. La gestion opérationnelle des situations des ménages en cours de bail
      1. La réforme de la procédure de divorce
      2. La perte du droit au maintien dans les lieux
      3. Redéfinition des critères de décence
      4. Prise en compte du critère de performance énergétique dans la définition du logement décent
      5. Réforme du DPE
      6. Aides au logement :  Mise à jour des paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement
   2. Les nouvelles formes de mode d’habitat et la gestion des baux de location à usage d’habitation
      1. Résidences à enjeu de mixité sociale (art L 441-1-6 et L 441-2-2 du CCH)
      2. Possibilité de louer des logements intermédiaires en vue de leur sous-location (art L 442-8 du CCH)
      3. Possibilité de colocation dans le cadre du dispositif de location/sous-location (art L 442-8-1 du CCH)
      4. Habitat inclusif (art L 281-1 et L 281-4 du CASF, art L 442-8-1-2 du CCH)
   3. Politique de loyer, conventionnement et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
      1. Augmentation annuelle des loyers (art L 353-9-3 et L 442-1 du CCH)
      2. Prolongation de l’expérimentation sur la politique des loyers à l’initiative des EPCI (art 81 de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017)
4. Les évolutions réglementaires connexes à L’attribution et a la gestion locative impulsées par la loi ELAN
   1. Dispositif DALO : le bilan dressé par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) a publié, à l’occasion des 15 ans de la loi Dalo, un bilan de son application
   2. Adaptation au vieillissement : Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
   3. Autorisation à solliciter auprès du Préfet permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans
   4. Logements foyers / habitat inclusif : nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter du 1er janvier 2022, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l’habitat inclusif.
   5. Autorisation de vente ou de changement d’usage dans le cadre d’une convention NPNRU (art L 353-15 du CCH, L 411-3 du CCH, L 442-6 du CCH)
   6. Sécurité dans les parties communes et immeubles

• Formation à distance
  • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures chacune)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation