Le contentieux des locataires partis

• Appliquer les procédures adaptées dans le cas du décès du locataire, abandon du logement et occupation illégale
• Etre à jour de la réglementation en la matière

Programme

1. La reprise du logement en cas de décès du locataire
   1. Mesures conservatoires après décès (transfert de compétence du Greffier en Chef du Tribunal d’Instance vers l’Huissier de Justice, cadre d’intervention visé par les articles 1304 et suivants du Code de Procédure Civile, situation du bailleur en cas de décès de son locataire …)
   2. Notions sur le droit des successions (options offertes aux héritiers, successions vacantes ou en déshérence, sort des créanciers…)
2. La procédure de logement abandonné
   1. Réforme issue du Décret N° 2011-945 du 10 Août 2011 (appréciation objective et factuelle de l’abandon du logement, caractère autonome de la nouvelle procédure…)
      2. Mise en œuvre de la procédure (déroulement des actes nécessaires, délais et formalisme jusqu’à la reprise des lieux…)
3. Occupations illégales du logement
   1. Définition de l’occupation illégale (la portée du contrat de bail, notions sur la transmission légale du bail, le phénomène du squat, les voies de fait, etc…)
      2. Le traitement procédural de l’occupation illégale au sens général (constat, mise en demeure, sommation interpellative, action en Justice et exécution de la décision de Justice, particularisme des situations de squat…)

• Formation à distance :
  • 2 séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures 30 chacune)
  • Documentation pédagogique numérique
• Un nombre limité à 8 participants par session pour permettre les échanges au sein du groupe
• Envoi par mail d’un lien de connexion pour accéder aux visioconférences
• Matériel requis : ordinateur/tablette avec connexion Internet, son, micro et webcam

• Tour de table de recueil des attentes
• Pédagogie active et participative
• Alternance d’exposés et de mises en situations
• Partage d’expériences et de bonnes pratiques
• Documentation pédagogique numérique
• Formulaire(s) d’évaluation et certificat de réalisation