La pratique des troubles de voisinage

Objectifs

  • Définir précisément la notion de troubles de voisinage
  • Mieux appréhender les responsabilités des différents acteurs concernés
  • Connaître les moyens juridiques à disposition pour lutter contre les nuisances
  • Savoir analyser les situations, adopter les comportements efficaces selon les évènements rencontrés
  • Identifier les procédures contentieuses à adopter sur les terrains probatoires et judiciaires

Programme

  1. Les troubles de voisinage, nature et conséquences
    1. La nature des troubles : servitudes, nuisances acoustiques, bruits extérieurs, les odeurs, fumées et poussières, dommages Analyse des situations, dynamique engendrée et risques individuels et collectifs
    2. L’obligation de garantie du propriétaire et les obligations du locataire
    3. L’obligation du syndicat des copropriétaires, l’action oblique du syndicat
    4. Les obligations et actions envisageables voisines
  2. Le cadre juridique des troubles de jouissance, les textes de référence
    1. La loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité au quotidien, les actions de sécurité autres dispositions, le rôle du maire,
    2. Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre le bruit et aux responsabilités des agents le l’État et des communes
    3. La loi 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
    4. Le code pénal relatif aux bruits, aux tapages injurieux ou nocturnes, à l’excitation et à la divagation d’animaux dangereux
    5. Les rassemblements dans les halls
    6. La protection des gardiens
    7. Le code civil et les obligations du bailleur et du locataire
    8. La loi du 6 juillet 1989
    9. Le traitement des épaves
    10. Analyse jurisprudentielle
  3. La constatation et le recours contre les nuisances
    1. Accords amiables
    2. Attitudes et comportements à adopter
    3. Qui faire intervenir en cas de bruit ponctuel ?
    4. Les démarches préalables du plaignant, identifier l’auteur et réunir les preuves
    5. Les interventions du bailleur
    6. Le rôle du médiateur du conciliateur ou des avocats
    7. Méthodes et moyens de médiation
    8. Les recours judiciaires
    9. Les situations qui imposent le recours aux juridictions judiciaires comment les identifier
    10. Les juridictions pénales : procès-verbal, constat d’huissier, rôle du procureur de la République, la médiation pénale
    11. Les juridictions civiles, la procédure au fond, la procédure de référé
    12. Les juridictions administratives, modalités pratiques
  4. La procédure
    1. L’action en résiliation de bail, les conditions de recevabilité
      1. Anormalité du trouble
      2. Récurrence du trouble
      3. Volonté délibérée d’un comportement anormalement troublant
    2. Savoir constituer un dossier
    3. Les actions voisines
    4. La procédure en référé et la loi du 6 juillet 1989 (clause résolutoire)
  5. Ce programme a intégré les exigences nouvelles de l’article 750-1 du code de procédure civile après la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019 et le décret 2019-133 du 11 déc. 2019

Méthode pédagogique

  • Distanciel
    • 4 Séances de visioconférence (durée d’environ 3 heures trente chacune)
  • Active :
    • S’appuyer en permanence sur le vécu et les attentes des participants
    • Faire alterner des apports théoriques et juridiques avec des exemples concrets empruntés à la pratique professionnelle
    • Illustrations jurisprudentielles
    • Etudes de cas / appui sur dossiers concrets, dans la mesure du possible
  • Documentation pédagogique numérique

Pré requis

Aucun

Public Cible

Personnels au contact des locataires

Animateur

13 années d’expérience en qualité d’huissier de justice. Animateur de formation auprès de divers milieux professionnels dont le secteur de l’immobilier social

En inter, dans votre région

Durée : 2 J
Prix : 750 € nets de taxes
Dates et lieux : Vérifiez dans notre calendrier la programmation du stage
Si le stage n’est pas encore programmé contactez nous.

En intra, dans votre entreprise

Durée : 2 J
Prix:
Nous consulter
Lieu: Dans votre entreprise, dans nos locaux ou lieu défini ensemble

Accessibilité

Si vous avez un handicap, contactez notre référent handicap pour vérifier la compatibilité de nos formations, contact@losfor.com

LOSFOR
Accompagner le management et les métiers / Habitat & Social
97, Avenue de la Corse – 13007 Marseille – Tél : 04.91.59.12.32 – Fax : 04.91.52.12.01
Email : majuto@losfor.com – Site web : www.losfor.com